La parole est aux visiteurs... > Questions au bureau de l'association
Message d'un ancien expert judiciaire à propos du titre VI de la Constitution
Camille Desmoulins:
A propos d'action judiciaire, je me souviens d'avoir entendu sur France Info il y a quelques mois qu'un citoyen de je ne sais plus où avait saisi je ne sais plus quelle institution dans le cadre d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) où il avait relevé la contradiction entre le préambule de la Constitution de 1946 intégré dans celle de 1958 (sur le droit d'obtenir de l'Etat un emploi, ou à défaut, les moyens de vivre dignement) et la politique actuelle du gouvernement, pour je ne sais plus quel résultat (négatif, me semble-t-il).
A partir de là, je me demande s'il n'y aurait pas, effectivement, un moyen de s'appuyer sur l'article 6 de la DDHC (également intégré dans l'actuelle Constitution) pour arracher le RIC qui nous permettrait de concourir PERSONNELLEMENT (et pas seulement par nos représentants) à la formation de la loi !...
Je vais me renseigner sur les QPC, à moins que Mata'i ne soit déjà très pointu sur le sujet...
Camille Desmoulins:
Bon, ben, renseignement pris, il semblerait que la QPC permette de soumettre une nouvelle loi à un "test de constitutionnalité", mais pas à dénoncer "l'anticonstitutionnalité" de la Constitution elle-même en raison de L'ABSENCE d'une loi qui devrait y figurer (en l'occurrence notre article 3 modifié). Car la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est du même niveau dans la hiérarchie des normes que le reste de la Constitution. Me trompe-je ?
Hydronium:
La Constitution, son préambule, le préambule de 1946, la charte de l'environnement et la déclaration des droits de l'homme sont du MÊME niveau juridique : ce sont des parties du bloc de constitutionnalité.
Les droits prévus par la DDHC ne sont pas opposables directement devant un tribunal. Ils servent surtout à faire joli ::)
YVAN BACHAUD:
la ddhc dit que l'on accède aux et poste selon ses capacité c'est incompatible avec la parité qui est grotesque! mais inscrite dans la Consitution! M
Camille Desmoulins:
C'est vrai ça ! Si tous les citoyens étaient "également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents", il y aurait beaucoup plus de femmes que d'hommes ! :D
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