Pétition en ligne et statut juridique

[Caroline]

Bonjour,

Sachant que les pétitions en ligne n'ont pas de statut juridique, je souhaiterai savoir si vous avez fait en sorte que la pétition actuelle concernant le RIC toutes matières ait un statut juridique. Et si c'est le cas, quel est ce moyen. Merci par avance pour votre réponse.

[Hydronium]

Bonjour,
Le RIC n'existe pas encore en France, donc on ne peut pas faire comme s'il existait déjà et s'appuyer sur la Constitution future pour dire qu'il devrait exister. Ce qui fait la légitimité de la pétition, c'est le nombre de personnes qui la soutiennent et qui se mobilisent (actuellement sur les ronds-points, péages et ailleurs) pour exiger l'entrée en vigueur de cette mesure clé.

[Caroline]

Le référendum d'initiative populaire existe en France, sauf que la constitution attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 ou dans celui de l'article 89. Mais ma question était quelle légitimité peut avoir cette pétition, puisque les pétitions en ligne n'ont aucun statut juridique et ne sont que l'expression d'une opinion.

[Hydronium]

Bonjour,

Non, les référendums actuellement existants en France ne sont pas « d'initiative populaire », ils sont tous à l'initiative des élus. Les mots sont importants !

La pétition n'a aucune force juridique, mais elle a une légitimité politique, de même que pour une manifestation ou une grève qui mobilisent suffisamment de monde.