Auteur Sujet: Message d'un ancien expert judiciaire à propos du titre VI de la Constitution  (Lu 2777 fois)

Hydronium

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De : ***********
Date : lundi 16 juin 2014 09:10
À : contact A3
Objet : Contact pour Article 3
 
Bonjour,
 
Engagé comme vous pour la restitution de la souveraineté du peuple Français, je viens vous rapporter les dernières tendances qui se profilent actuellement..
 
Ancien expert judiciaire, j'ai contribué à la mise en place de solutions de défense des conducteurs face à des lois arbitraires et contraires à notre constitution.
 
Cependant des collègues et moi-même considérons que la France n'est plus une république démocratique du fait que l'article 55 de la constitution exclue la population et le gouvernement de toute décision-opposition à la ratification ou pas, d'un accord international. Ce pouvoir est porté uniquement à la seule responsabilité du chef de l'état, faisant que le gouvernement et la population en sont totalement exclus.
 
Il donc évident, que si le droit de référendum d'initiative citoyenne devait exister, les articles 52 à 55 de la constitution, ne pourraient pas s'appliquer et encore moins les lois internationales qui condamnent nos concitoyens sur notre territoire (ex: loi des stupéfiants, terrorisme, etc..) pour servir des intérêts que l'on sait mafieux.
 
Nous avons crées une pétition Avaaz contre cette trahison, mais nous nous sommes aperçus que cette pétition était peu visible, et que les Français ne comprennent pas les enjeux qui visent à anéantir leurs droits fondamentaux (qu'ils ne connaissent pas d'ailleurs..).
 
Ainsi, notre pétition à recueilli moins de cent signatures en six mois !
Ce qui présage que cette initiative est invisible à la conscience publique et que les défenseurs des droits fondamentaux n'ont pas  matière à changer cette conspiration dans l'immédiat, et pour encore longtemps à en juger par le faible intérêt que constitue cette priorité.
 
Je vous remercie toutefois de cette excellente initiative qui mérite sa popularité, mais restons conscients que nombre d'acteurs politiques n'ont pas intérêt que cette autre liberté ne vienne "menacer" leur diktat lucratif. 
 
Salutations amicales.

************
« Modifié: 19/06/2014 18:30:00 par Hydronium »
« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens qu'on méprise, on n'y croit pas du tout. »
« Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses minorités. »

Hydronium

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De : Article 3
Date : mardi 17 juin 2014 00:42
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Objet : Re : À propos des traités

Bonjour,

Il est vrai que notre proposition de loi constitutionnelle ne modifie pas le titre VI de la Constitution.
Il nous a toutefois semblé en la rédigeant qu’affirmer la souveraineté du peuple en toutes matières et « y compris » la « ratification des traités » lui permettrait de garder le contrôle par référendum d’initiative citoyenne.

Vous pouvez venir en discuter sur notre forum : http://forum.article3.fr/

Bien à vous,

Mata’i Souchon
Membre du CA d’Article 3
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Hydronium

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De : Article 3
Date : mardi 17 juin 2014 09:56
À : ***************
Cc : contact A3
Objet : Re: Contact pour Article 3

Bonjour,
Merci pour votre mail.

Nous allons évidemment modifier l'article 2 de notre proposition de loi et ajouter les articles 52 à 55 dans la liste de ceux à modifier suite à l'adoption de l’article 3 que nous proposons.

Comme vous pouvez le voir dans nos statuts nous pensons que nous n'obtiendrons pas le RIC en toutes matières sans manifestation de rue très suivies.

Nous préparons un  " Regroupement pour la souveraineté du peuple." dont le Règlement intérieur est pas mal avancé. Nous vous le communiquons; vos remarques et suggestions pourraient nous être utiles  avant de la soumettre dès que possible à 3 ou 4 grandes associations pour avoir leurs propositions AVANT de rendre le RI public et lancer un appel au regroupement..

Si votre groupe est une assos vous pourrez rejoindre le Regroupement. Ce qui ne vous empêche pas d'adhérer tous à Article 3 !( Modique droit d'entrée à 6 euros et aucune cotisation annuelle par la suite.)

Le gros problème pour nous et bien d'autres associations est  de se faire connaitre..! Une nouvelle association: " Pays réels"  milite également pour le RIC  C'est encourageant. Nous allons les contacter. Ils semblent avoir de bons réseaux puisqu'ils ont eu plus de 3.000 signatures en qq jours.

En espérant votre adhésion et participation.

Cordiales salutations citoyennes

Pour le Bureau Yvan Bachaud  04.72.24.65.02 & 06.23.96.08.15
« Modifié: 19/06/2014 18:29:50 par Hydronium »
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De : *******
Date : jeudi 19 juin 2014 10:52
À : Article 3
Objet : Pour cet Article III

Bonjour,

J'ai bien reçu votre proposition et je suis très favorable et solidaire de votre initiative, cependant, je me permettrait d'émettre mon point de vue (qui n'engage que moi et mon expérience d'expert judiciaire) concernant quelques éléments:

Si l'état confie son orientation politique à des sondages, il est évident que ce principe d'estimations n'est jamais précis et parfois même contradictoire selon les agences en charge des sondages.
Et pour être au plus près des réalités, là ou le sondage échoue, le référendum réussit toujours une meilleure représentation populaire.

Conseil en stratégie de défense de collectifs et d'associations Françaises depuis plus de 10 ans, je peux vous assurer et mes partenaires aussi, que les manifestations populaires ne sont pas suivies et ne sont plus considérées par l'état depuis au moins 25 ans.

Une grande manifestation du peuple ne donne qu'une "tendance, une information" au gouvernement qui en prends note, mais qui ne changera pas la législation pour autant, car c'est la législation qui garanti le pouvoir, et de fait, ce dernier n'est donc pas le garant de la souveraineté !

Comme je le conseille aux associations en mal d'un intérêt de leur cause par l'état, on ne peut obtenir une écoute attentive du gouvernement que par voie judiciaire, car c'est la que se situe la frontière de la souveraineté. Ainsi une association peut saisir le conseil d'état et l'inciter à changer sa décision pour empêcher son initiative.

Ainsi lorsque l'état à proposé un centre soins et de support aux toxicomanes afin d'éviter la propagation du fléau et protéger leur santé à haut risque de contamination, le conseil d'état fut saisi par une association (financée par la suède et la scientologie) qui invoqua la loi des stupéfiants (d'origine américaine, ratifié en 61 et transposée en France en 70) où le gouvernement fut obligé d'abandonner le projet.

Au vu de ce sabordage juridique, faisant appel à des textes lois étrangers (arbitraires) que même l'état ne peut subroger (art 55 aussi), il est démontré que le principe associatif permet d'infléchir une décision par voie judiciaire.
Une association puissante d'un grand nombre de membres et d'un conseil juridique conséquent aura toujours l'attention du pouvoir dès lors qu'elle intente une procédure contre son initiative, un projet ou une décision, qu'une réunion contestataire de citoyens ne pourra obtenir...

Par ailleurs, une association citoyenne dont l'adhésion est gratuite et libre aura toujours un plus nombre de membres, et parfois une partie du peuple.
Avec plusieurs de mes partenaires, nous avons également remarqués qu'actuellement, une proposition présentée au citoyen doit être claire, aérée, rapide à lire, et sans chiffres qui peuvent parfois ouvrir la suspicion du lecteur. Ainsi, certaines initiatives pourtant importantes, ont fait les frais d'un faible intérêt populaire pour cette raison.

Pourtant la demande de réformes profondes est à son apogée et on ne peut qu'espérer une réelle prise de conscience à s'engager dans la défense et la protection de la souveraineté.

Vous remerciant d'avoir consacré de votre temps à la lecture de ma réponse, veuillez recevoir mes salutations suivies.

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Hydronium

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De : Article 3
Date : jeudi 19 juin 2014 18:35
À : ********
Objet : Re : Pour cet Article III

Bonjour,

Votre discussion avec Yvan est intéressante, je vous suggère de la poursuivre sur le forum ici afin que tout le monde en profite : http://forum.article3.fr/index.php?topic=191.0
Pour écrire, il faut vous inscrire ici : http://forum.article3.fr/index.php?action=register

Yvan vous annonce que nous changerons la proposition de loi mais il n’y a pas unanimité au sein de l’association sur le sujet. La discussion à plus de deux personnes aurait toute sa place sur le forum.

Bien à vous,

Mata’i Souchon
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Camille Desmoulins

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A propos d'action judiciaire, je me souviens d'avoir entendu sur France Info il y a quelques mois qu'un citoyen de je ne sais plus où avait saisi je ne sais plus quelle institution dans le cadre d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) où il avait relevé la contradiction entre le préambule de la Constitution de 1946 intégré dans celle de 1958 (sur le droit d'obtenir de l'Etat un emploi, ou à défaut, les moyens de vivre dignement) et la politique actuelle du gouvernement, pour je ne sais plus quel résultat (négatif, me semble-t-il).
A partir de là, je me demande s'il n'y aurait pas, effectivement, un moyen de s'appuyer sur l'article 6 de la DDHC (également intégré dans l'actuelle Constitution) pour arracher le RIC qui nous permettrait de concourir PERSONNELLEMENT (et pas seulement par nos représentants) à la formation de la loi !...
Je vais me renseigner sur les QPC, à moins que Mata'i ne soit déjà très pointu sur le sujet...

Camille Desmoulins

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Bon, ben, renseignement pris, il semblerait que la QPC permette de soumettre une nouvelle loi à un "test de constitutionnalité", mais pas à dénoncer "l'anticonstitutionnalité" de la Constitution elle-même en raison de L'ABSENCE d'une loi qui devrait y figurer (en l'occurrence notre article 3 modifié). Car la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est du même niveau dans la hiérarchie des normes que le reste de la Constitution. Me trompe-je ?

Hydronium

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La Constitution, son préambule, le préambule de 1946, la charte de l'environnement et la déclaration des droits de l'homme sont du MÊME niveau juridique : ce sont des parties du bloc de constitutionnalité.

Les droits prévus par la DDHC ne sont pas opposables directement devant un tribunal. Ils servent surtout à faire joli  ::)
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YVAN BACHAUD

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la ddhc dit que l'on accède aux  et poste selon ses capacité c'est incompatible avec la parité qui est grotesque! mais inscrite dans la Consitution! M

Camille Desmoulins

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C'est vrai ça ! Si tous les citoyens étaient "également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents", il y aurait beaucoup plus de femmes que d'hommes ! :D