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Propositions personnelles pour un État démocratique
Orphel:
Bonjour à tous ! :D
Étant un démocrate dans l'âme, j'ai souvent réfléchi à l'établissement d'un gouvernement démocratique. Récemment, j'ai pris le temps de mettre par écrit toutes les idées qui me sont venues.
Et puis bon... Comme c'est un peu frustrant de faire un travail de ce genre sans pouvoir vraiment le partager, je me réjouit de voir enfin un sursaut démocratique dans notre pays avec des gens qui se regroupent en masse, sur les ronds-points, les péages et sur internet, pour faire bouger les choses !
Et du coup, je me permet moi aussi d'apporter ma contribution à cette magnifique entreprise humaine qu'est la démocratie.
Je me permet donc de vous partager en format PDF le résultat de mes réflexions, en espérant que vous pourrez y trouver des éléments intéressants ou me corriger sur quelques points qui vous semblent inutiles ou idiots ^^'
P.-S. : Désolé d'avance si vous y trouvez quelques fautes de français et entorses à notre langue, normalement vos yeux ne devraient pas subir de fracture mais bon, sait-on jamais... ^^'
P.-P.-S. : Aussi, le texte est long (60 pages ^^' je ne m'attendais pas à ce que ce soit si long quand j'ai commencé...), donc prenez le temps qu'il vous faut
Bernard Décombe:
--- Citation de: Orphel le 09/01/2019 16:30:08 ---P.-P.-S. : Aussi, le texte est long (60 pages ^^' je ne m'attendais pas à ce que ce soit si long quand j'ai commencé...), donc prenez le temps qu'il vous faut
--- Fin de citation ---
Bonjour,
Le sujet m'intéresse, mais ne serait-il pas judicieux d'en mettre sur ce forum, un aperçu ? ...
Et par exemple les titres de chapitres ou de paragraphes ...
Certain malotrus à l'esprit tordu pourraient craindre de télécharger un texte relativement important sans savoir ce qu'il contient ...
Orphel:
C'est vrai c'est vrai... J'y avais pensé mais j'ai pas voulu copier/coller tout le texte d'un bloc et le mettre ici parce que j'ai penser que ce serait trop gros pour un seul post. Mais le mieux est encore que je le fasse en plusieurs fois : un post par partie.
Il y a un total de 11 parties (une partie sans nom au début qui sert vaguement d'introduction, un préambule, puis 6 parties proprement dites, deux addenda et enfin une page consacrée à des références et des liens pour aller plus loin) donc je vais publier 11 postes à la chaîne (celui-ci inclus). Donc c'est pas du spam, c'est juste mon travail tout restitué d'un bloc ^^'
Je poste ici le sommaire et « l'avant propos » (la partie sans nom qui sert d'intro) :
Sommaire :
Avant-propos
Préambule. L'Axiome démocratique : La Démocratie par principe
Partie I. Le Référendum d'initiative citoyenne
Partie II. Le Parlement
Partie III. Le Gouvernement et ses rapports avec le parlement : le type de régime
Partie IV. Du Pouvoir judiciaire : Constitution, qui l’interprète et la protège ? Et de quelles dérives se méfier ?
Partie V. Du Pouvoir judiciaire : Juger les élus, la Justice au service de la Démocratie
Partie VI. Les Institutions au niveau local
Addendum I. La Question du Chef de l'État
Addendum II. Le problème de la démocratie : l'éducation populaire
Références, et pour aller plus loin
Avant propos :
Nous ne sommes pas en Démocratie. Cette phrase n’est pas là pour lancer une polémique populiste ou anarchiste, elle est tout simplement factuelle, mais attention : il n’est pas question ici de jugement de valeur ! Cette phrase ne livre pas un jugement moral, elle décrit simplement un fait véridique : le régime français actuel n’est pas basé sur le principe de la « Démocratie » tel qu’on l’entendait de l’antiquité jusqu’à la révolution française, mais sur celui du « Régime représentatif ». Dans une « Démocratie », le peuple, c’est-à-dire l’ensemble des citoyens, exerce directement le pouvoir politique. Tandis que dans le « régime représentatif », le peuple ne fait que désigner des dirigeants qui exerceront ce pouvoir pendant un temps donné — le temps de leur mandat — durant lequel ils n’ont absolument aucun compte à rendre au peuple. Ce qui est le cas en France : le peuple n‘a pas son mot à dire dans l‘élaboration des lois et la politique du pays. Tout au plus se contente-t-il de choisir ses maîtres pour cinq ans, mais une fois les maîtres choisis, ils n’ont aucunement le devoir légal de respecter l’avis des citoyens.
Beaucoup de gens considèrent le régime représentatif comme un régime démocratique, et parlent de « démocratie indirecte » ou encore de « démocratie représentative ». Mais ce terme est un oxymore, car il faut se rappeler de ce que disait l’abbé et homme politique français Emmanuel-Joseph Sieyès à propos du régime représentatif. Sieyès était un homme politique français contemporain de la révolution française, il fut membre du gouvernement sous la Première République en tant que directeur, puis fut nommé deuxième consul lors de l’instauration du Consulat, pour finir membre du Sénat conservateur et Comte d’Empire sous Napoléon. Mais surtout, il fut l’un des artisans et ardents défenseurs du régime représentatif, tel qu’appliqué encore aujourd’hui, qu’il opposait à la démocratie et contre laquelle il se battra toute sa vie, allant même jusqu’à lui préférer l’Empire napoléonien. Sieyès, dans un discours prononcé le 7 septembre 1789 lors d’un discours devant les parlementaires, dira ceci à propos de la démocratie et du régime représentatif :
« Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas de volonté particulière à imposer. S’ils dictaient des volontés, la France ne serait plus cet État représentatif ; ce serait un État démocratique. Le peuple, je le répète, dans un pays qui n’est pas une démocratie (et la France ne saurait l’être), le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. » (Dire de l’abbé Sieyès, sur la question du Véto royal, à la séance du 7 septembre 1789)
Voilà qui a le mérite d’être clair : le régime représentatif a non seulement été pensé en opposition à la démocratie, mais il a été instauré pour lui faire barrage ! Donc parler aujourd’hui de « démocratie représentative » est un non-sens absolu ! Autant que parler de « démocratie dictatoriale ». Soit le régime est une dictature, soit c’est un régime représentatif, soit c’est une démocratie. Mais ces régimes étant en opposition les uns les autres, on ne peut parler de « démocratie représentative ». Et tous ceux qui défendent le régime représentatif en l’appelant « démocratie » sont de deux catégories : les premiers ont oublié ce que « démocratie » veut réellement dire, et se sont fait abuser par les seconds, et Sieyès se rit de ceux-là depuis sa tombe ; et les seconds maquillent délibérément le régime qu’ils défendent en l’appelant « démocratie ». Car cela donne au régime représentatif l’aura attrayante, l’image populaire et vendeuse de la démocratie, considérée comme le régime le plus légitime dans l’esprit de beaucoup. Mais ils abusent délibérément les gens en faisant cela. Car il ne faut jamais oublier que, quand un partisan du régime représentatif s’appelle un « démocrate », il fait exactement ce que faisaient — et font toujours — les dictatures communistes du XX° siècle quand elles nommaient leurs pays « République populaire de Chine » ou encore « République démocratique d’Allemagne ». Les termes « populaire » ou « démocratique » sont ici employés pour donner l’impression d’un régime démocratique, mais ils sont galvaudés, et ces deux appellations sont tout aussi mensongères que celles de « démocratie indirecte » ou de « démocratie représentative ».
Dans une démocratie, le peuple dans son intégralité exerce directement le pouvoir. Donc le terme de « démocratie » sous-entend nécessairement l’adjectif « direct », car la notion de « démocratie directe » est un pléonasme, inventé pas les partisans du régime représentatif pour pouvoir la mettre en parallèle avec celle de « démocratie indirecte » afin de donner un sens à ce terme alors qu’il n’en a aucun, pour poser le régime représentatif comme un « sous-genre » de démocratie et le faire ainsi accepter par les démocrates. Mais en réalité, il n’y a de démocratie que la démocratie « directe », et parler de « démocratie directe » revient à parler de « vraie Démocratie », donc de « Démocratie », tout simplement.
Et si l’on avait dit à Sieyès que deux siècles plus tard, il se trouverait des gens se pour se croire vivre en « démocratie » dans un régime représentatif, il est difficile de dire s’il aurait explosé de rire, se moquant d’eux allègrement, ou s’il se serait frapper le front avec la paume de la main, dans un soupir consterné, ou encore s’il aurait tout simplement refusé de croire en la possibilité d’une situation aussi invraisemblable à son époque tant la distinction entre les deux était évidente pour tout le monde…
Mais attention : il ne s’agit pas ici d’attaquer le régime représentatif sur un jugement de valeur ou de le traiter de dictature ! Et il convient de rappeler que le Régime représentatif se distingue de la dictature et se rapproche de la démocratie en cela qu’il est un « État de droit », c’est-à-dire qu’il garantit une — parfois relative — égalité des citoyens devant la loi, mais aussi la séparation des pouvoirs pour éviter qu’une seule institution, ou une seule personne, n’abuse de tous les pouvoirs, ainsi que les libertés individuelles fondamentales, dont la liberté d’expression, ce qui permet aux citoyens de débattre et de manifester leurs opinions, leurs mécontentements ou leurs idées, comme en démocratie. Mais, contrairement à la démocratie, les manifestations et les débats citoyens n’auront alors aucune influence sur la politique du gouvernement dans le Régime représentatif, car le gouvernement, bien qu’élu par le peuple, est libre de ne pas l’écouter une fois élu. On le voit d’ailleurs avec les manifestations dans la rue, bien peu d’entre elles sont suivies par les gouvernements.
Donc le régime représentatif est un type de régime possédant son identité propre, au même titre que l’aristocratie, la monarchie, la théocratie ou la démocratie, et appartenant, avec la démocratie, à la catégorie des États de droit. Donc s’il fallait choisir entre la dictature militaire totalitaire et le régime représentatif, ce dernier serait sans doute le plus désirable des deux. Mais il n’est PAS une démocratie.
Cela étant dit, on peut défendre le régime représentatif. Car, comme dit précédemment, il fait partie des régimes respectant l’État de droit, assurant la liberté, le respect de l’individu et évitant le totalitarisme. Donc on peut le défendre, mais si on choisit de le défendre, on doit faire preuve d’honnêteté intellectuelle, et assumer que le régime que l’on défend N’EST PAS la démocratie, et cela sans aucun jugement moral ! Car c’est une technique très malhonnête que de le faire passer pour un régime démocratique en utilisant l’oxymore de « démocratie représentative ». On peut défendre ses idées, mais en les assumant, et au moyen d’arguments valides et rationnels, pas de sophismes, de jeux sur les mots, de notions ineptes et incohérentes inventées de toutes pièces ou de formulations fallacieuses.
Maintenant qu’il est établi que nous ne sommes pas en démocratie, le but des pages qui vont suivre ne sera pas de faire un plaidoyer pour dire en quoi il faudrait que ce soit le cas. Mais plutôt, partant du principe que la démocratie est une bonne chose, mais qu’en même temps elle est compliquée à mettre en place au niveau national (comment demander son avis à un peuple de plusieurs millions d’individus sur toutes les questions politiques ?), comment concevoir un régime qui soit le plus démocratique possible, tout en maintenant des institutions nationales capables de prendre des décisions. C’est donc avec cet objectif que je me propose, en tant que citoyen sans expérience de la vie politique, d’écrire ce texte. Humble contribution au débat sur la démocratie, il ne présente rien de particulièrement novateur, mais condense dans un seul texte le gros des idées qui sont les miennes pour la démocratie.
Orphel:
Préambule. L’Axiome démocratique : La Démocratie par principe
Le principe sur lequel est fondé le texte ci-présent, qui tente donc de proposer un État le plus démocratique possible, est qu’une décision légitime est une décision qui consulte toutes les personnes impliquées par ladite décision. La démocratie — sous-entendue directe, donc — étant le régime qui institutionnalise ce principe, elle est, en conséquence, le régime le plus légitime.
Néanmoins, La démocratie « directe » est difficile à mettre en place quand la population devient trop grande, comme c’est le cas à l’échelle d’un pays entier. Car l’ensemble du peuple ne peut se constituer en assemblée. En effet, la démocratie nécessite la participation directe de l’ensemble des citoyens dans chaque décision prise par l’État, chaque loi, chaque règlement — acte du pouvoir exécutif — chaque décret, devra être voté par le peuple et doit donc, idéalement, faire l’objet d’un vote article par article. Tout en sachant qu’un tel vote demande plusieurs semaines — au moins — de débat publique pour que les citoyens puissent avoir un avis éclairé, réfléchi et rationnel sur la question posée, et qu’un simple arrêté ministériel peut facilement avoir plusieurs dizaines d’articles. Cela paraît donc impossible.
Une manière de pallier ce problème est de proposer plusieurs questions quotidiennes sur un site internet du gouvernement, ainsi, il suffira aux citoyens de se connecter tous les jours et répondre à ces questions pour participer à l’orientation politique du gouvernement. Ce n’est pas une idée inintéressante. Mais elle ne résout pas tous les problèmes, bien au contraire : la réponse à ces questions nécessite souvent un temps de réflexion et de débat pour être réfléchie et rationnelle, ce qui n’est pas possible avec un sondage quotidien. Mais il ne doit pas consister en plus d’une question par semaine, voire par mois, pour être sûr que les personnes qui répondent aient pu avoir le temps de réfléchir correctement à la question posée, mais aussi que le maximum de personnes s’y soient connectées, car tout le monde n’a pas toujours le temps de se connecter quotidiennement sur un site internet. Mais une question toutes les quelques semaines ne permet pas de mener une politique gouvernementale et de gérer les affaires courantes quotidiennes, encore moins une par mois.
De plus, quid des gens n’ayant pas accès à internet ? Car il y en a toujours, même aujourd’hui.
Et quid aussi, et même surtout, des tentatives de piratage contre lesquelles un tel système devra en permanence être protégé !? Il est certains que ce système sera la cible régulière des pirates, et il est impossible qu’au long terme, toute ces tentatives aient toujours échoué. Et il est évident que ce site internet sera la cible régulière des attaques, dont tôt ou tard l’une d’entre elle réussira. Et ces attaques ne viendront pas forcément de pirates particuliers voulant faire adopter leurs idées, ou voulant troller en faisant adopter des décisions mauvaises, voir à l’évidence stupides, je crains beaucoup plus des attaques venues de services informatique étrangers. En effet, on a vu en 2015 que même les États de Droits comme les États-Unis d’Amérique n’hésitaient pas à espionner les dirigeants des pays alliés en les mettant sur écoute, comme ils ont fait avec la chancelière allemande Angela Merkel. Imaginez donc ce qu’ils pourraient faire, et ce que pourraient d’autres pays aux gouvernements moins attachés au Droit comme la Russie, si un pays comme la France, le Japon, la Suisse ou l’Italie mettait à disposition de leur population un site internet pour prendre des décisions politiques, parfois d’importance mondiale ?
Il parait donc nécessaire d’avoir des responsables politiques si l’on veut garder un État à l’échelle nationale. Et de mêler démocratie directe et régime représentatif.
En fait, il s’agit de tenter d’instaurer le régime le plus démocratique qui soit, tout en préservant des institutions stables — qui puisses durer dans le temps — et capables de prendre des décisions réfléchies et efficaces, avec un gouvernement représentatif mais qui sera encadré par la démocratie et qui sera aussi le plus fidèle que possible à la population dans sa constitution. Et c’est ce que nous tenterons de voir dans les pages qui suivent.
Notez tout de même que ces problèmes se posent au niveau national, mais moins, voire presque pas, à des échelles beaucoup plus locales. Et la démocratie au niveau local pose donc moins de problématique qu’au niveau national. Elle sera d’ailleurs abordée en dernière partie de ce texte, car je tenterais aussi de proposer des institutions locales.
Orphel:
Partie I. Le Référendum d’initiative citoyenne
Condition fondamentale d’un État le plus démocratique possible à l’échelle d’un pays, l’instauration du référendum d’initiative citoyenne — que l’on abrégera par la suite en RIC — constitue l’unique paramètre nécessaire et indispensable à un processus de démocratisation digne de ce nom au niveau national. En effet, il permet aux citoyens de faire entendre leurs volontés et permet donc d’encadrer les représentants. Un régime représentatif couplé au RIC est ce que l’on appelle traditionnellement une « démocratie semi-directe ». Car si des représentants sont indispensables, le Référendum d’initiative citoyenne vient ramener de la démocratie directe.
Concrètement, il permet, si un certain nombre de citoyens signent une pétition, d’enclencher un référendum sur une question posée, celle-ci pourrait concernée la promulgation ou l’abrogation d’une loi, au niveau législatif, donc ; mais aussi la prise ou l’annulation d’une mesure du pouvoir exécutif, voire la mise en place d’une orientation politique globale dans un domaine précis. Voire, de modifier la constitution, car, après tout, le peuple a le droit de choisir dans quel type d’État il souhaite vivre.
Le paragraphe précédent soulève cependant plusieurs questions intéressantes : combien de signatures seraient nécessaire pour déclencher un RIC ? et surtout : faire un référendum, c’est bien, mais comment être sûr qu’il sera suivi, tout référendum n’est pas contraignant — c’est-à-dire que les responsables politiques sont obligés de suivre son résultat — et même s’il l’est, comment garantir qu’il sera suivi dans son esprit ?
Tout d’abord la question des signatures : en Suisse, il faut réunir 100 000 signatures de citoyens dans une période de 18 mois pour initier un tel référendum. Ce qui constitue environ 1,7 % des citoyens. Si l’on reste sur ce ratio, en France, il faudrait environ 670 000 signatures. Cependant, on peut supposer que 670 000 signatures soient beaucoup plus difficiles à réunir que 100 000 comme en Suisse. On peut donc imaginer un seuil fixé à approximativement 1 % des citoyens, soit environ
400 000 signatures.
L’autre question, ensuite : Une fois un référendum fait, comment faire en sorte que les responsables politiques le suivent ? Pour un Référendum portant sur l’annulation d’un texte de loi ou d’une mesure, c’est assez facile, il suffit d’inscrire dans la loi son aspect contraignant.
Mais cela ne résout pas tout. Car si un référendum abouti, non pas à l’abrogation d’une loi une l’annulation d’une mesure, mais au contraire à l’établissement, à la promulgation d’un texte avec un objectif difficile à quantifier ou à mesurer. Comme par exemple un référendum qui aurait approuvé la proposition « Apposer un droit de douane sur les produits importés », cet objectif n’est pas un texte de loi, c’est une déclaration d’intention. Qu’il faudra, après l’avoir accepté par référendum, transformer en loi via un processus législatif impliquant les parlementaires. Ne serait-ce que pour déterminer le montant de la taxe, si ce montant est différent selon les catégories de produits importés, etc…
Mais comment peut-on être sûrs que les parlementaires, sous couvert d’écrire une loi pour obéir à la décision votée en référendum, ne vont pas la vider de sa substance en y incluant des exceptions, en prescrivant un contexte très particulier à son application… Faisant qu’en définitive, la proportion de produits importés subissant réellement ce droit sera de seulement 20, voire 10 %...
Pour éviter cet écueil, il est possible d’instaurer un conseil, sorte de « Comité de protection du référendum » constitué des 30 à 60 premiers signataires de la pétition à l’origine du référendum. Ce comité sera chargé de veiller à ce que l’esprit et l’intention du texte voté en référendum, et adapté en loi, soient respectés. Concrètement, il aura le pouvoir de proposer des amendements — des modifications — et des articles de loi au parlement ; mais aussi, et même surtout, d’interdire le vote d’un amendement ou d’un article dans la loi qu’il estimerait allant à l’encontre de son esprit, ainsi que faire annuler une décision du gouvernement s’il estime qu’elle va à l’encontre de la résolution du RIC. Et il pourra aussi émettre une accusation officielle et une assignation en Justice au responsables politiques pour transgression de la Démocratie. La juridiction en question, compétente pour gérer de telles affaires, sera discutée plus tard dans ce texte, car cela relève de la protection de la Démocratie, et c’est une juridiction très particulière et qui doit être très sûre. Mais je préviens qu’il faudra vraiment réfléchir à l’établissement une juridiction indépendante pour protéger les décisions démocratiques. Et cette réflexion sera traité plus tard dans ce texte.
Bien sûr, si un des premiers signataires concernés ne veut pas faire partie de ce comité, ou estime qu’il n’aura pas le temps avec sa vie professionnelle, il a tout à fait le droit de refuser d’en faire partie. Dans ce cas, il sera demandé au 31ème signataire d’en faire partie à sa place — si l’on part du principe que ce comité a 30 membres, le 51ème si on le veut à 50 membres, etc. —et de répéter cette opération pour chaque signataire qui refuserait d’en faire partie. On peut aussi prendre 30 signataires aléatoirement, sans prendre en compte l’ordre de signature de la pétition.
L’intérêt de prendre des signataires, en revanche, est de s’assurer ainsi de prendre des défenseurs de la mesure, des citoyens qui auront plus de chance d’avoir bien compris les enjeux, l’essence et l’esprit du texte voté en référendum.
Notez également que la proposition qui fera l’objet d’un RIC législatif peut aussi directement être un texte déjà complètement rédigé de A à Z, et pas juste une déclaration générale d’intention. Dans ce dernier cas, comme il n’est pas nécessaire d’une procédure parlementaire après sa votation si ce texte est accepté. Néanmoins, dans ce cas-là, le parlement pourra émettre une contre-proposition, sorte de « deuxième option », et les électeurs pourront choisir entre la proposition citoyenne, la contre-proposition parlementaire, et aucune des deux. Ce cas de figure est ce qui se fait la plupart du temps en Suisse, à titre d’exemple.
Enfin, on peut aussi imaginer un système mixte : la proposition citoyenne pourra être un texte partiellement rédigé mais à compléter en procédure parlementaire, selon une déclaration générale d’intention qui sera présentée avec le texte partiel. De ce cas hybride, le parlement pourra émettre une contre-proposition soumise au vote en même temps que la proposition citoyenne, et le reste du texte, si le référendum l’approuve, sera écrit par le parlement, encadré par le comité de protection du référendum.
En outre, la question du référendum pose la question de « combien de temps la décision reste contraignante », car en effet, imaginons qu’il y a 40 ans un RIC aboutit au rejet d’une mesure quelconque, sans qu’aucun autre référendum n’ait modifié cet état de fait depuis. On peut se poser la question de la légitimité d’un référendum fait il y a quatre décennies, à une époque où une part conséquente des électeurs actuels n’était peut-être pas encore nés. Une durée doit donc être définie durant laquelle la décision est contraignante. Et on peut aussi imaginer que le conseil citoyen dont j’ai fait mention plus haut puisse rester actif pendant toute la période donnée.
Quant à la durée de cette période, quelques années, pas plus. 5 ans, par exemple. Pourquoi 5 ans ? Eh bien… Pourquoi 18 ans pour la majorité ? Pourquoi les IVG sont autorisée à 10 semaines de grossesse et pas à 20 ? Pourquoi il faut avoir 35/40 pour passer réussir le code de la route et pas 34 ou 36 ? Donc c’est arbitraire, mais cela parait une bonne période : en cinq ans le contexte politique aura eu le temps de changer et les mœurs d’évoluer. Et cela offre une période suffisamment longue pour éviter que les élus ne trahissent la décision prise en RIC seulement quelques mois après qu’elle soit prise.
De plus, abroger ou proposer une loi, ainsi que contraindre le gouvernement à mettre en place ou annuler une mesure exécutive, ne sont pas les seules choses que pourrait faire le RIC. On peut aussi envisager un référendum avec pour objet la modification d’une partie de la constitution. Ce dernier référendum, générateur de plus d’instabilité politique que le premier, nécessitera surement une proportion plus grande de soutiens citoyens pour que sa procédure ne se déclenche, peut-être entre 3 et 5 % des inscrits pour un pays de la tille de la France.
Encore un dernier type de RIC, celui permettant de changer radicalement de constitution, pas juste par une modification ponctuelle, le changement d’un article, ou l’ancrage d’un droit pour le protéger. Mais la mise en place d’une profonde procédure pour changer radicalement les institutions, car les gouvernés ont le droit de décider quel mode de gouvernance sera celui de leur pays. Ce référendum doit pouvoir réunir environ 10 % des citoyens pour le lancer, car il faut vraiment un ras-le-bol général du système en place. Et si ce référendum abouti, il amène à la mise en place d’une procédure collective d’écriture d’une nouvelle constitution. Je ne détaillerais pas la procédure car je m’égarerais trop, mais on peut penser qu’elle fera appel à la mise en place d’un site internet pour que les citoyens puissent débattre de leurs idées, à l’issus de cette phase de débats sur le site, les citoyens voteront et accepteront ou non les propositions des autres citoyens. Puis une assemblée tirée au sort ou élue au mandat impératif seront en charge d’écrire les articles de la constitution en prenant en respectant les points votés sur le site. Puis des juristes tirés au sort traduiront en termes juridiques la nouvelle constitution (leur travail sera surveillé de très près et pourra être empêché par des comités de citoyens tirés au sort) qui sera ensuite votée par le peuple en référendum et approuvée ou non, si elle est approuvée, elle remplace la constitution en place, si elle est rejetée, celle en place est maintenue. Cette partie-là n’est qu’une ébauche qu’il faudra approfondir, voire corriger (notamment sur la question du site internet, qui a tous les défauts cités plus haut) mais constitue une base de réflexion.
Mais attention : il est question ici de referendum d’initiative citoyenne. En effet, quand celui-ci est initié, non pas par des citoyens, mais par un unique dirigeant politique, comme un président élu ou un Empereur, ce chef charismatique, en posant une question spécifique, n’y attend pas de réponses, enfaite il utilise son charisme auprès de la population, pour faire passer ses idées à lui, et les oindre du sacro-saint assentiment populaire pour leur donner une fausse légitimité. C’est pourquoi on reproche souvent aux référendums de ne pas répondre à la question posée. Et c’est vrai quand ladite question est posée par un chef charismatique, qui utilise sa popularité pour que le peuple, non pas réponde à la question, mais vote dans le sens que veux ledit chef, et en votant comme le chef veux, non seulement cela donne une — fausse — légitimité à son action, mais surtout il va utiliser le résultat de se vote pour l’interpréter comme une approbation générale de sa politique par la population. Dans le cas présent, le peuple ne réponde effectivement plus du tout à la question posée, il se contente d’approuver la politique du chef d’État.
C’est ce qu’il s’est passé en France durant le Consulat et l’Empire, sous Napoléon. Ce dernier utilisait le référendum, à l’époque appelé explicitement « plébiscites », pour faire approuver sa politique par les électeurs. Mais ce fut également le cas au début de la cinquième république, avec Charles De Gaulle, qui proposait en moyenne un référendum tous les deux ans, étant entendu, bien sûr, qui si le peuple refusait sa proposition, il démissionnerait. La question posée n’était donc pas la question officielle du référendum, mais si les gens approuvent ou non De Gaulle. Et comme ce dernier était populaire, il a pu faire passer plusieurs de ses volontés par le plébiscite.
Il faut donc se méfier du référendum d’initiative présidentielle, et même l’interdire. On peut aussi se poser la question des parlementaires, si on imagine un référendum d’initiative parlementaire dont l’initiation nécessiterait un certain nombre de signature de parlementaires, y a-t-il un risque pour que ces derniers utilisent se procéder comme un plébiscite ? Il n’en est pas certains, car la condition de parlementaire est très différente que celle de leader charismatique et chef d’État : les parlementaires se fondent dans la masse de leur assemblée, et si l’initiation parlementaire d’un référendum nécessite la signature de plusieurs parlementaires, alors c’est tout un groupe qui propose ce texte au peuple, il y a donc peu de chance qu’il y ait une notion de plébiscite personnel.
Cependant, ce n’est pas à exclure, un parlementaire particulièrement populaire, comme Clemenceau l’était à son époque, pourrait être membre de ceux à l’initiation de ce référendum et utiliser sa popularité pour le transformer en plébiscite. Dans le doute, mieux vaut surement ne pas jouer avec le feu, et se limiter aux référendums d’initiative populaire.
Ou alors, éventuellement, si deux assemblée ou deux institutions distinctes mais de chacune plusieurs personnes sont en désaccord, et que ce désaccord doit-être régler rapidement sans quoi la situation pourrait aboutir à un blocage politique, alors peut-être un référendum pourra être envisagé pour les départager. Car il n’y aura plus alors une personne qu’il faut approuver, mais deux groupes de personnes en désaccord qu’il faut arbitrer. Ce référendum « d’arbitrage institutionnel » semble peut-être être le seul à pouvoir exister sans trop risquer de devenir un plébiscite. Bien qu’il puisse toujours le devenir si l’une des personnes de l’une ou l’autre institution joue de sa popularité et engage sa responsabilité. Ce texte n’émettra pas de jugement final sur ce point mais laissera au lecteur le soin de méditer lui-même sur la question. Quoi qu’il en soit, cela ne remet pas en cause de référendum d’initiative citoyenne, déclenché par des citoyens lambda, le plus souvent anonymes, qui n’ont donc pas de plébiscite à rechercher.
On a donc vu dans cette partie que le Référendum d’initiative citoyenne est l’institution clef d’un régime aussi démocratique que possible au niveau national. Maintenant, parlons des institutions de responsables politiques qui seront en charge de diriger le pays en représentant les citoyens. En commençant par les pouvoir législatif : le parlement
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