Auteur Sujet: Limites du texte du RIC  (Lu 89 fois)

Desmotscratie

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Limites du texte du RIC
« le: 19/12/2018 11:42:59 »
Bonjour,

Suite à la lecture du texte de proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne que vous proposez, j'ai quelques interrogations et craintes:

Que le parlement puisse voter l'objet (ou les objets) contenus dans une proposition soumise par une partie du peuple: Cela est tout à fait concevable voir même utile devant certaines lourdeurs d'un recours automatique au référendum. Cependant, une difficulté apparaît au sein de cette clause :
Citer

"Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés."

Que le président puisse recourir selon son propre jugement au recours du Congrès afin d'approuver ou non un projet de révision de la Constitution est problématique. Notamment, par exemple, imaginons la situation où l'objet de la proposition émise par une partie du peuple est de supprimer le Sénat ou d'inscrire dans la Constitution la possibilité révocatoire d'un président ou d'un ministre selon certaines modalités. Que le président ou le congrès puissent se saisir et voter (ou ne pas voter), seuls, cette révision est en soi problématique. Car effectivement, comment pouvons nous considérer que les sénateurs puissent adhérer à l'idée d'une suppression du sénat ou encore comment pouvons nous croire qu'un président puisse laisser la possibilité d'être révoquer ou laisser la possibilité ouverte de révoquer des membres de son gouvernement.

Il me semble que sur la thématique de la représentativité ou sur les modalités qui conditionnent l'organisation du pouvoir exécutif et législatif, il est démocratiquement plus juste que seul le peuple soit amené à se prononcer sur la question.


Hydronium

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Re : Limites du texte du RIC
« Réponse #1 le: 20/12/2018 20:40:03 »
Bonjour,

Comme nous l'indiquons plus bas dans les justifications de cette formulation :

« La philosophie de cette proposition de loi constitutionnelle est de ne modifier dans la Constitution que le minimum nécessaire à l'introduction du référendum d'initiative citoyenne en toutes matières. Nous avons ainsi laissé l'alinéa de l'article 89 qui prévoit que le Parlement peut réviser la Constitution à la majorité des 3/5e sans référendum. On pourrait souhaiter abolir cette possibilité qu'a le Parlement, mais c'est un débat à avoir et notre association ne souhaite préempter aucun débat. Le référendum d'initiative citoyenne permettra aux citoyens de réformer plus profondément la Constitution s'ils le souhaitent. »

L'alinéa que vous citez ne parle pas des RIC mais des « projets de révision », c'est-à-dire ceux proposés par le président.

Le RIC est indépendant de cet alinéa, les élus n'ont aucun pouvoir d'y faire obstacle telle que notre proposition est rédigée.
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